Les intervenants à l'acte de construction d'une maison individuelle.

Le contrat de construction d'une maison individuelle est signé entre deux intervenants principaux : le constructeur et son client. Toutefois, ce contrat réunit d'autres intervenants qui ne sont pas partie au contrat lui-même, mais dont le rôle est primordial :

• Le garant du constructeur qui, en cas de carence de celui-ci, assure au maître de l'ouvrage la livraison de la maison.
• et qui assure le remboursement des sommes versées avant l'ouverture du chantier, dans le cas où toutes les conditions suspensives ne seraient pas réalisées et en cas de défaillance du constructeur avant l'ouverture du chantier.
• Le prêteur qui assure le financement de la construction.
• le ou les sous-traitants, le cas échéant.

Vous avez un délai de sept jours pour renoncer au contrat.

Une fois le contrat signé, le constructeur doit vous l'envoyer par lettre recommandée.

A compter de sa réception, vous avez un délai de sept jours pour revenir éventuellement sur votre engagement.

Si vous renoncez au contrat, informez-en le constructeur avant l'expiration de ce délai, par lettre recommandée.

Les sommes que vous avez versées à la signature du contrat devront alors vous être intégralement remboursées sans retenue d'aucune sorte.