Maîtrise d'oeuvre
ou
Contrat de construction ?


La maîtrise d'oeuvre répond à une norme N.F.P.03.001
Le contrat de construction est régi par la loi n°90-1129 du 19.12.1990

I - Contrat de maîtrise d'oeuvre Le maitre d'oeuvre "loue/vend" ses compétences pour la réalisation d'une maison individuelle, sans obligation de résultat. Réglementation : Une norme définit la maitrise d'oeuvre mais pas la loi. Coût de la construction : Le maitre d'oeuvre donne un prix estimatif qui ne deviendra définitif qu'à la signature de chaque marché d'entreprise. Contrat : Le maitre d'oeuvre a un rôle d'assistant vis-à-vis de son client. Il n'est pas partie prenante aux différents marchés. Il n'a pas d'obligation de résultat. Il y a autant de marchés que d'entreprises. Refus de prêt et de permis : Le maitre d'oeuvre n'est pas tenu de rembourser les honoraires perçus pour ce qu'il a réalisé. Aucun texte ne l'y oblige. Assurance de dommage à l'ouvrage : Il appartient au client de la souscrire. Cette garantie permet, avant même de connaître les responsables, de procéder aux remises en état. Obligation de résultat : Le maitre d'oeuvre n'a aucune obligation de résultat. Elle revient à chaque entrepreneur exécutant.         Dans le cadre du contrat de maîtrise d'oeuvre, aucun de ces points n'est défini par le législateur : - Réception - Modalités de paiement - Délais d'exécution - Retard - Caution financière - Dépôt de bilan - Remboursement d'acompte - Conditions suspensives - Notice d'information - Conditions résolutoires -Travaux non compris dans le prix

II- Contrat de construction Le constructeur de maisons individuelles s'engage dans le cadre d'une réglementation très précise qui l'oblige à un résultat. Réglementation : Le contrat de construction est soumis à la loi n°90.1129 Coût de la construction : Le prix est defini clairement dans le contrat et les prestations non comprises sont également clairement évaluées. Contrat : Les conditions du contrat ont été très précisément définies par le législateur de manière à éviter toutes ambiguités entre le client et son constructeur. Refus de prêt et de permis : Remboursement de toutes les sommes versées. Au besoin, un cautionneur prend lieu et place du constructeur. Assurance de dommage à l'ouvrage : Le client peut la souscrire ou demander au constructeur de la souscrire (dans le cadre d'un prix "groupe", les tarifs sont plus intéressants) Obligation de résultat : Le constructeur de maisons individuelles a une obligation de résultat. C'est un interlocuteur unique.         Dans le cadre du contrat de construction, tous ces points sont clairement définis. Le législateur a eu le soucis de protéger les intérêts du client et de prévenir la réparation des sinistres éventuels, tant sur le plan financier que technique. - Réception - Modalités de paiement - Délais d'exécution - Retard - Caution financière - Dépôt de bilan - Remboursement d'acompte - Conditions suspensives - Notice d'information - Conditions résolutoires - Travaux non compris dans le prix

III- Lequel choisir ? Le contrat de maîtrise d'oeuvre, non réglementer par la législation, conviendra à quelqu'un : - qui aura le temps pour négocier, discuter les différentes conditions des marchés d'entreprises (prix, délais, conditions de réception etc...) et les rédiger. - qui aura des compétences pour se protéger vis-à-vis des risques de défaillances des entreprises et sera très averti des risques techniques en cas d'absence de dommage à l'ouvrage pour gérer les sinistres. - qui sera en mesure de faire face au surcoût au fur et à mesure, puisqu'aucune garantie de prix n'existe. Le contrat de construction, défini par le législateur afin de protéger les clients, conviendra tout-à-fait à ceux qui souhaitent être parfaitement protégés face aux risques financiers et techniques. Avec un seul interlocuteur, qui a une obligation de résultat, les relations sont simplifiées.

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