Garanties
Les assurances qui vous protègent
Delta Entreprise s'engage
Indispensable : l'assurance dommages-ouvrage
Pour construire votre maison dans le cadre d'un contrat de construction, la loi vous contraint à souscrire une assurance Dommages-Ouvrage obligatoire. Cette assurance permet la reprise des désordres et malfaçons survenant pendant la période de garantie de 10 ans, en cas de défaillance de la société ou de ses entrepreneurs ; sans avoir à attendre qu'un tribunal se soit prononcé sur la responsabilité de chaque professionnel. Avec Delta
Entreprise, cette assurance est comprise dans toutes ces propositions commerciales et contractée, à votre nom.
Comment ça marche
Cette assurance prend effet à la réception. Elle couvre le paiement des réparations des désordres qui relèvent de la garantie décennale.
Bon à savoir
Les professionnels risquent une sanction pénale et une forte amende s’il ne souscrivent pas
cette assurance, ce qui n’est pas le cas pour les particuliers. Certains pourraient donc être tentés d’échapper à cette dépense, qui représente de 3 à 6% du coût de la construction. Mais c’est s’exposer à de lourdes conséquences financières en cas de sinistre. De plus, si le logement est vendu dans les dix ans, le notaire exigera l’attestation d’assurance. A défaut, l’acheteur pourra annuler la vente ou obtenir une réduction du prix.
La garantie de remboursement d'acompte
Si le contrat prévoit des paiements au constructeur de maisons individuelles avant la date d'ouverture du chantier, le remboursement de ces acomptes doit être garanti par un organisme habilité.
Comment ça marche
Cette garantie permet au maître d'ouvrage de récupérer les
sommes qu'il a versées avant l'ouverture de chantier au cas où le contrat ne prendrait pas effet pour diverses raisons: la non-réalisation d'une condition suspensive dans le délai prévu; la non-ouverture du chantier à la date convenue; l'exercice par le maître d'ouvrage de sa faculté de rétractation dans le délai de sept jours après réception du contrat.
Bon à savoir
Delta Entreprise s’engage à vous faire bénéficier par cautionnement de la C.E.G.I. ou d’ATRADIUS, à vous rembourser l’acompte versé en cas de refus de votre permis de construire ou de vos prêts ou en cas de défaillance de la société.
La garantie de livraison à prix et délais convenus
Une des garanties obligatoires pour les constructeurs de maisons individuelles est appelée « garantie d'achèvement » ou encore « garantie de livraison ». Elle doit être nominative et émaner du garant sous la forme d'un document original.
Comment ça marche
Cette garantie vous apporte la certitude que votre maison sera construite dans les meilleures conditions, la livraison se faisant à prix et délais convenus. Delta
Entreprise s’engage, d’une part,à compter de la date de signature de votre contrat, à ne pas augmenter le prix pendant une durée de 12 mois(durée maximale nécessaire à l’obtention du permis de construire et des prêts) plus la durée de la construction. Et d’autre part à livrer votre construction dans un délai de 12 mois à compter de la date de démarrage des travaux (sauf cas spéciaux). En cas de non respect de ce délai, une indemnité de
1/3000 du prix de votre maison par jour de retard est prévue au contrat.
Bon à savoir
En cas de défaillance du constructeur. le garant peut laisser à votre charge une franchise d'un montant maximum de 5% du prix de la maison. D’où l’importance de vérifier la solidité financière de votre constructeur.
La garantie décennale
Tous les participants à la construction doivent obligatoirement fournir leur attestation d’assurance décennale. Chez Delta Entreprise, pour votre sécurité, toutes les attestations annuelles de nos entreprises
sous-traitantes sont remisent à votre assureur Dommages ouvrage qui lui, ne vous transmet qu’un seul contrat d’assurance.
Bon à savoir
Afin de permettre la réparation plus rapide de ces désordres,
vous êtes couvert par des assurances: l'assurance dommages ouvrage, et l'assurance multirisque habitation que vous souscrirez dès que la maison est hors d'eau et hors d'air.
Combien de temps durent les garanties après le chantier ?
Pendant 1 an La garantie de parfait achèvement
Selon le Code civil, « la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai de un an à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage. Delta Entreprise s’engage à maintenir votre construction en parfait état de fonctionnement et à remédier, à ses frais et risques, à tous les désordres qui seraient éventuellement constatés à l’usage.
Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, l'établissement qui a accordé sa garantie de livraison à votre constructeur est tenu, en cas de défaillance de celui-ci, de faire exécuter les travaux nécessaires à la réparation des désordres que vous avez signalés.
Pendant 2 ans La garantie de bon fonctionnement
Ensuite, pendant deux ans, vous bénéficiez d'une garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement qui peuvent être enlevés ou remplacés sans détériorer le bâtiment (électricité, robinetterie, appareils de chauffage, revêtements intérieurs, portes fenêtres, volets, etc.).
Pendant 10 ans La garantie décennale
Pendant dix ans, vous bénéficiez de la garantie décennale qui couvre les dommages compromettant la solidité de votre maison (fondations, étanchéité, etc.) ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments d'équipement, la rendent impropre à sa destination.
Pourquoi choisir un contrat de construction de maison individuelle ?
Tableau comparatif entre le contrat de M.I. et le contrat de maîtrise d'oeuvre :
| Contrat de construction | Bureau d'étude | |
|---|---|---|
| Réglementation | précise, récente, connue | peu connue |
| Coût de la construction | ferme | estimatif |
| Refus prêts | sommes remboursées | rien de prévu |
| Refus P.C. | sommes remboursées | rien de prévu |
| Assurance dommages ouvrage | obligatoire | libre |
| Conditions de réception | prévues par la loi | libre |
| Modalités de paiement | prévues par la loi | libre |
| Délais d'exécution | prévus par la loi | libre |
| Retard | sanction vis-à-vis du constructeur | rien de prévu |
| Dépôt de bilan | caution financière | rien de prévu |
| Défaillance d'un entrepreneur | prix ferme | nouveaux prix |
| Sinistre | un seul interlocuteur assurance dommages ouvrage | tous les entrepreneurs pas de dommages ouvrage |
| Remboursement acompte | caution | rien |
| Conditions suspensives | prévues par la loi | rien |
| Notice d'information | obligatoire | rien |
| Conditions résolutoires | obligatoires | rien |
| Remise attestations : - financières - assurance |
directement par l'organisme | rarement remises |
| Obligation de résultat | oui | non |